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Les présentes conditions générales contiennent les conditions d'utilisation du site internet www.gg-cars.be (ci-après « le Site »), et les conditions générales des prestations des services de réservation en ligne de Véhicules via le Site (ci-après « les Conditions »).
Préalablement à l’utilisation du Site et spécialement du service de réservation en ligne de Véhicules, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant le Site ou en effectuant une réservation de Véhicule sur ce dernier, le Client accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d'être lié par ces Conditions.
La réservation en ligne de Véhicules, la vente de Véhicules et les prestations de réparations réalisées par G&G Cars s’effectue sous la dénomination commerciale G&G Cars par la SA G&G Cars dont le siège social est sis à 5100 Namur, Chaussée de Marche, 750, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0401.392.433.
Le Client peut contacter G&G Cars en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site, ce qui permettra un traitement efficace de sa demande dès lors que celle-ci atteindra directement le concessionnaire chez lequel se trouve le Véhicule concerné. L’utilisation de ce formulaire de contact doit, dès lors, être privilégiée par le Client.
G&G Cars peut encore être contactée à l’adresse susmentionnée, à l’adresse électronique suivante : marketing@peugeotschyns.be, ou encore au numéro de téléphone suivant : + 32 (0) 4 239 71 71
L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à son contenu est libre. Toutefois, la réservation d’un Véhicule sur le Site implique que le Client remplisse un formulaire de réservation sur le Site, reprenant obligatoirement les coordonnées suivantes : nom, prénom et adresse électronique.
C&G Cars peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin :
a) de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles elle est soumise ;
b) de les rendre conformes à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle ;
c) de corriger toute erreur matérielle.
Les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation du Site ou de la réservation.
G&G Cars peut encore être contactée à l’adresse susmentionnée, à l’adresse électronique suivante : marketing@peugeotschyns.be, ou encore au numéro de téléphone suivant : + 32 (0) 4 239 71 71
Tout Client et tout utilisateur du Site s’engage :
Via le Site, G&G Cars offre au Client la possibilité de réserver un Véhicule mis en vente dans l’un de ses showrooms pendant une durée de 48 heures moyennant le paiement d’un montant de 500€. Après avoir complété le formulaire de réservation d’un Véhicule, le Client sera redirigé vers une plateforme de paiement en ligne en vue d’effectuer le paiement de la somme de 500€.
Il recevra, ensuite, la confirmation de sa réservation à l’adresse électronique qu’il aura renseignée sur le formulaire de réservation.
En aucun cas, la réservation d’un véhicule sur le Site ne constitue une commande dudit Véhicule ou une vente dudit Véhicule.
La conclusion d’un contrat de vente relatif au Véhicule comprenant l’ensemble des éléments de cette vente (en ce compris la garantie, les délais de livraisons, etc…) ne pourra s’effectuer qu’en présence physique du Client et d’un représentant de G&G Cars apte à engager celle-ci, et ce, dans les locaux de G&G Cars ou de l’un de ses concessionnaires.
Le prix de la réservation d’un Véhicule est de 500€ TVAC.
Les modes de paiement proposés sur le Site sont les suivants :
Sous réserve de ce qui est prévu aux articles 8 et 10 des présentes Conditions, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’en application de l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, il ne dispose pas du droit de rétractation dès lors que la réservation d’un Véhicule effectuée par le biais du Site prend effet dès que la réservation a été validée et ce, pour une durée de 48 heures, cette durée étant prolongée si un rendez-vous est convenu avec un commercial de G&G Cars endéans ce délai de 48 heures, et ce jusqu’au jour et l’heure de ce rendez-vous.
Nonobstant ce qui précède, le Client dispose du droit d’indiquer à G&G Cars qu’il se rétracte de la réservation avant l’expiration du délai de 48 heures (tel qu’éventuellement prolongé jusqu’à la date du rendez-vous convenu avec le commercial de G&G Cars) et ce, sans donner de motif. Pour ce faire, le Client doit notifier à G&G Cars sa décision de se rétracter de la réservation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par téléphone, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire mis à sa disposition et figurant en annexe des présentes Conditions. G&G Cars remboursera la somme de 500€ au Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter. G&G Cars procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Toutefois, dans l’hypothèse où le montant de 500€ aurait déjà été versé par Ingenico à G&G Cars, C&G Cars remboursera ce montant par virement bancaire sur le numéro de compte que lui indiquera le Client. Le Client sera invité, à cet égard, à confirmer à G&G Cars son accord exprès pour que le remboursement s’effectue de la sorte. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Au plus tard l’issue du délai de réservation du Véhicule de 48 heures, le Client sera contacté par un commercial de G&G Cars qui l’invitera à se convenir d’un rendez-vous dans le showroom concerné pour voir le Véhicule réservé et le cas, échéant, conclure le contrat de vente relatif au Véhicule. Le délai de réservation du véhicule de 48 heures sera alors prolongé jusqu’à la date et l’heure de ce rendez-vous.
Dans l’hypothèse où le Client ne conviendrait pas d’un rendez-vous avec le commercial de G&G Cars, la réservation prendra automatiquement fin à l’issue du délai de 48 heures et G&G Cars remboursera la somme de 500€ au Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à dater de l’expiration du délai de 48 heures. G&G Cars procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Dans l’hypothèse où le Client conclurait, ensuite de la réservation effectuée via le Site, un contrat de vente du Véhicule, la somme de 500€ versée par le Client lors de la réservation sera déduite du prix de vente du Véhicule.
La vente du Véhicule sera soumise aux conditions générales de vente de G&G Cars qui seront communiquées au Client au plus tard lors de la conclusion du contrat de vente.
Dans l’hypothèse où le Client, ensuite du rendez-vous pris avec le commercial de G&G Cars, ne conclurait pas, un contrat de vente du Véhicule, G&G Cars remboursera la somme de 500€ au Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour du rendez-vous. G&G Cars procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Toutefois, dans l’hypothèse où le montant de 500€ aurait déjà été versé par Ingenico à G&G Cars, C&G Cars remboursera ce montant par virement bancaire sur le numéro de compte que lui indiquera le Client. Le Client sera invité, à cet égard, à confirmer à G&G Cars son accord exprès pour que le remboursement s’effectue de la sorte. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Il en ira de même si le Client ne se présente pas au rendez-vous.
G&G Cars veillera à rendre son Site accessible aux Clients et, plus généralement, aux internautes, de manière continue et ininterrompue. Cependant, G&G Cars se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons d'ordre technique et de suspendre dès lors ses services.
Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, G&G Cars ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelles qu’elles soient (par exemple, perte de chance, perte de temps, manque à gagner, etc…) qui pourraient résulter de ces interruptions.
Sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, G&G Cars décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site. En outre, dans l’hypothèse où le Site, contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers du contenu émanant de tiers, G&G Cars ne peut garantir la qualité ou l’exactitude de ce contenu et ne peut être considérée comme approuvant ce contenu.
La responsabilité de G&G Cars ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, être engagée.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de G&G Cars serait engagée nonobstant les hypothèses de limitation et d’exonération de responsabilité susvisées, elle se limitera alors, en tout état de cause, au montant du prix de la réservation effectuée via le Site, soit 500€.
Par dérogation à ce qui précède, la responsabilité de G&G Cars ne fera l'objet d'aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : (i) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ; (ii) le dol ; ou (iii) dans tous les cas où une limitation de sa responsabilité serait illégale ou abusive.
G&G Cars ne sera pas responsable de l’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est entendue par les cours et tribunaux belge.
En cas de force majeure, les obligations contractuelles de G&G Cars seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations contractuelles de G&G Cars, G&G Cars sera libérée de celles-ci.
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